Honoraires

Opérations relatives aux mutations immobilières
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Vente immobilière de biens non résidentiels (article A.444-91 C.Com, article A.444-129 C.Com et article A.444-131 C.Com)

Vente immobilière de biens résidentiels (article A.444-91 C.Com)

Apports, transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière de biens non résidentiels (article A.444-158 C.Com)

Opérations relatives aux baux portant sur des biens non résidentiels
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Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (article A.444-103 et article A.444-106)

Bail à construction (tranche calculée sur l’ensemble des composantes du calcul) et cession de bail à construction (article A.444-104 et article A.444-106)

Opérations relatives aux financements professionnels et aux quittances
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Crédit-bail et cession de crédit-bail (article A.444-130 et article A.444-132)

Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (article A.444-139)

Acte contenant quittance(s) (article A.444-139)

Acte d’affectation(s) hypothécaire(s) (article A.444-136)

Mainlevées (article A.444-141)

Prorogation de délai (article A.444-168)

Prêt hypothécaire non destiné au financement d’une activité professionnelle

Bien à usage d’habitation

Prêt professionnel non garanti hypothécairement

Actes relatifs principalement à la famille
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Mutation à titre gratuit de parts, d’actions ou de biens, exonérée de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du CGI (transmission avec pacte Dutreil)

Tous les autres actes donnant lieu à un émolument proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit (hors mutation de biens et droits immobiliers)

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